Article considérant 361

(361) Comme expliqué à la section 6, l'aide octroyée sur la base des DFA en cause consiste, essentiellement, en l'application de l'exonération des revenus de participations au niveau de LNG Holding et de CEF à des revenus qui correspondent d'un point de vue économique à des montants déduits à titre de charges au niveau, respectivement, de LNG Supply et de GSTM. Cette application combinée de l'exonération et de la déduction aux mêmes montants a eu pour effet que pratiquement tous les bénéfices réalisés par LNG Supply et GSTM ont échappé à l'imposition. Par conséquent, l'avantage se matérialise effectivement au moment où l'exonération des revenus de participations est appliquée, au niveau de LNG Holding et de CEF, aux revenus correspondant aux accrétions sur ZORA qui ont été auparavant déduites au niveau, respectivement, de LNG Supply et de GSTM. À cet égard, la Commission fait remarquer qu'au 31 décembre 2016, le ZORA GSTM n'avait pas encore été converti en actions GSTM, ce qui signifie qu'en ce qui concerne cette transaction, l'exonération des revenus de participations n'avait pas encore été appliquée. Par conséquent, l'aide accordée sur la base des DFA GSTM ne s'est pas encore matérialisée, et partant il n'y a aucun montant à récupérer (sauf si le ZORA GSTM a été converti en actions GSTM, que ces actions ont été annulés ou vendus et que l'exonération des revenus de participations a été appliqué aux revenus correspondants entre le 31 décembre 2016 et la date de la présente décision).