Article considérant 363

(363) Compte tenu des éléments qui précèdent, le montant à récupérer devrait être déterminé: premièrement, en tenant compte de tout revenu mentionné dans les déclarations fiscales de LNG Holding correspondant aux accrétions sur ZORA converties qui ont auparavant été déduites au niveau de LNG Supply; et, deuxièmement, en appliquant au montant ainsi obtenu le régime fiscal de droit commun applicable aux bénéfices des sociétés au Luxembourg, y compris l'impôt normal sur les sociétés, l'impôt communal, les surtaxes et l'impôt sur la fortune. La somme ainsi calculée constitue le montant d'aide à récupérer pour éliminer l'avantage sélectif octroyé par le Luxembourg sur la base des DFA en cause. La Commission prend note du fait que, jusqu'à l'exercice fiscal 2016 inclus, le montant des revenus mentionnés dans les déclarations fiscales de LNG Holding correspondant aux accrétions sur ZORA converties qui ont été déduites au niveau de LNG Supply s'élevait à 506,2 millions d'USD, octroyés au cours de l'exercice fiscal 2014.