Article considérant 366

(366) Comme expliqué à la section 6.2, c'est l'application de l'exonération des revenus de participations au niveau de LNG Holding et de CEF à des revenus correspondant d'un point de vue économique à des montants déduits à titre de charges au niveau de LNG Supply et de GSTM (les accrétions sur ZORA) qui génère un avantage indu et qui constitue matériellement l'aide octroyée par le Luxembourg sur la base des DFA en cause. La Commission ne met pas en cause, en tant que telle, la légalité, en vertu du droit fiscal luxembourgeois, de l'ensemble de la structure mise en place par Engie pour le transfert des deux activités. Elle conteste simplement les effets concrets de cette structure sur l'impôt total dû par le groupe Engie, à savoir le fait que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par LNG Supply et par GSTM au Luxembourg ne sont en réalité pas imposés. En particulier, la Commission exige notamment que le Luxembourg n'applique pas l'exonération des revenus de participations au niveau des sociétés holdings à tout revenu correspondant à des montants précédemment déduits du revenu imposable des filiales.