Article considérant 368

(368) Étant donné qu'une grande partie de l'aide octroyée à Engie ne s'est pas encore matérialisée, et afin de vérifier que cela ne se produise pas à l'avenir, il sera nécessaire que le Luxembourg transmette notamment à la Commission les déclarations fiscales, les comptes sociaux et les avis d'imposition définitifs des entités suivantes du groupe Engie: Engie LNG Supply, S.A., Engie Treasury Management S.à.r.l., Engie LNG Holding S.à.r.l., Engie Invest International S.A. (y compris les déclarations fiscales et les avis d'imposition dans le cadre du régime d'intégration fiscale), Engie LNG (Luxembourg) S.à.r.l. et Electrabel Invest Luxembourg S.A. La Commission devra aussi recevoir toute nouvelle décision fiscale anticipative, adoptée par le Luxembourg en faveur des entités énumérées ci-dessus ou de toute autre entité du groupe Engie, concernant le traitement fiscal des structures mises en place par Engie dans les DFA en cause. Ces informations sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre continue de la présente décision au fil du temps. En effet, la Commission vérifiera notamment, pour chaque exercice, qu'aucune exonération des revenus de participations n'est appliquée, au niveau d'Engie LNG Holding S.à.r.l. et d'Engie Invest International S.A, aux revenus correspondant aux accrétions sur ZORA déduites au niveau, respectivement, d'Engie LNG Supply, S.A. et d'Engie Treasury Management S.à.r.l. Cette obligation de contrôle s'applique, que l'opération projetée décrite au considérant 22 soit ou non menée à son terme, c'est-à-dire que la société mère d'Engie LNG Supply, S.A. appartienne au groupe Engie ou au groupe Total. De plus, si Engie décide de revoir les structures mises en place dans les DFA en cause, le Luxembourg doit informer la Commission des modifications correspondantes et de leur effet sur l'impôt total dû par le groupe Engie au Luxembourg. Les obligations mentionnées dans le présent considérant restent d'application tant que les actions de LNG Supply et de GSTM ne sont pas entièrement converties puis annulées ou vendues.