Article considérant 369

(369) En conclusion, la Commission constate que le Luxembourg a, en violation de l'article 107, paragraphe 1, et de l'article 108, paragraphe 3, du traité, octroyé illégalement à Engie une aide d'État sur la base des DFA en cause. Le Luxembourg est tenu de récupérer cette aide d'État en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589 auprès de LNG Holding ou, si cette dernière ne restitue pas l'intégralité du montant de l'aide, auprès d'Engie S.A. ou de l'un de ses successeurs ou des sociétés du groupe pour le montant restant de l'aide. Le Luxembourg doit également veiller à ce qu'aucune aide supplémentaire ne soit accordée à l'avenir à Engie ou à l'une des sociétés de son groupe en conséquence du traitement fiscal exposé dans les DFA en cause. Par conséquent, la Commission,