(37) En d'autres termes, avant la conversion du ZORA, le revenu annuel imposable de LNG Supply se limite à la marge LNG. La conversion n'a pas d'incidence sur le revenu annuel imposable de LNG Supply sachant que le montant des accrétions sur ZORA a été déduit par LNG Supply chaque année avant la conversion.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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