(38) La demande de DFA LNG de 2008, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, permet à LNG Luxembourg, pendant la durée de vie du ZORA LNG, soit de conserver la valeur du ZORA dans ses comptes à sa valeur comptable, soit, à défaut, d'augmenter (ou de réduire) sa valeur, de son prix d'acquisition jusqu'au prix de remboursement anticipé. Par conséquent, pendant la durée de vie du ZORA LNG, LNG Luxembourg peut choisir de ne comptabiliser aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible en rapport avec le ZORA. Comme il sera expliqué au considérant 52 ci-dessous, LNG Luxembourg a choisi de conserver la comptabilisation du ZORA à sa valeur comptable.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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