Article considérant 39

(39) À la conversion, LNG Luxembourg recevra les actions LNG Supply, dont la valeur intégrera le prix d'émission du ZORA plus les accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion. D'après la demande de DFA de 2008, la conversion est régie par le régime dérogatoire prévu par l'article 22 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la «LIR»), à moins que LNG Supply choisisse de ne pas l'appliquer. Selon cette disposition, la conversion de l'emprunt en actions ne donnera pas lieu à une plus-value imposable. Par conséquent, les accrétions sur ZORA reçues à la conversion par LNG Luxembourg ne seront pas imposées à la conversion.