(48) LNG Supply est imposée sur la marge LNG. Comme illustré dans la figure 2 pour l'année 2011, la marge LNG est fixée à [1/(50-100)%] de la moyenne totale des actifs de la société avec un minimum de [0,0-0,50]% du chiffre d'affaires brut annuel, conformément à la DFA LNG de 2008. La valeur moyenne des actifs qui financent le ZORA s'élevait en 2011 à 752 703 699 USD. Par conséquent, la marge de [1/(50-100)%] s'est élevée à [100 000-150 000] USD. Le chiffre d'affaires enregistré était de 1 573 579 569 USD. Par conséquent, la marge de [0,0-0,50]% de ce montant s'est élevée à [3 500 000-4 000 000] USD. En conséquence, ce dernier montant a été considéré comme le revenu imposable de LNG Supply pour la période 2011. LNG Supply a ainsi payé [500 000-1 500 000] EUR au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'exercice fiscal 2011.
Figure 2
Calcul du revenu imposable de LNG Supply, tel que détaillé à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de 2011
Accrétion du Zora
Le montant de l'accrétion sur le Zora tel que indiqué dans les comptes annuels n'est pas conforme à aux accords préalables signé par les autorités fiscales le 9 septembre 2008 et mars 2012.
Par conséquent, un bilan fiscal a été dressé afin de tenir compte du montant correct. En effet, suivant cet accord préalable, la société n'est imposable sur la marge (voir ci-dessous).
Calcul de la marge
Marge nette [1/(50-100) %] sur la valeur des actifs bruts (càd le valeur moyenne des actifs finançant le Zora) avec un minimum de [0,0-0,5 %] du chiffre d'affaires brut dérivant des actifs qui ont été transférés à la Société (càd le revenu total de la Société)
Marge minimum
| Produit total | Taux | Date début | Date fin | Marge minimum (USD)
| 1 573 579 569 | [0,0-0,5 %] | 1/1/11 | 31/12/11 | [3 500 000-4 000 000]
Marge nette de [1/(50-100) %] sur la valeur moyenne des actifs finançant le Zora.
| Date | Zora |
| 1/1/11 | 692 817 329 | (Voir déclaration fiscale 2010)
| 31/12/2011 | 812 590 069 |
| Total | 1 505 407 398 |
| Moyenne | 752 703 699 |
| Zora | Taux | Date début | Date fin | Marge (USD)
| 752 703 699 | [1/(50-100) %] | 1/1/11 | 31/12/11 | [100 000-150 000]