(49) D'après les comptes sociaux de LNG Supply pour l'année 2014, la conversion partielle du ZORA LNG a été divisée «entre une partie du montant nominal et une partie d'accrétion». Par conséquent, le montant nominal du ZORA et les accrétions sur ZORA cumulées ont tous deux été réduits en 2014 de 193,8 millions d'USD. En septembre 2014, LNG Supply a augmenté son capital de 699,9 millions d'USD pour rembourser partiellement le ZORA LNG. Les actions LNG Supply ont été émises à la valeur nominale et ont ensuite été annulées par une réduction de capital à concurrence de leur montant nominal. Cette conversion n'a pas eu de conséquences fiscales pour LNG Supply.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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