Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(60) La demande de DFA GSTM de 2012 contient une analyse fiscale sur un ZORA identique qui est analogue à celle de la demande de DFA LNG de 2008, hormis le fait que cette décision fiscale anticipative envisage, entre autres choses, une potentielle future augmentation du montant du ZORA GSTM.

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