(61) Le Luxembourg a soumis les copies des documents et contrats qui rendent compte de la mise en œuvre par Engie des transactions décrites dans les DFA GSTM:
(1) un document intitulé «Proposition de cession d'une branche d'activités», déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 13 mai 2011 (ci-après la «proposition de cession à GSTM»). D'après ce document, CEF se propose de céder à GSTM l'activité de financement et de gestion de trésorerie pour un montant de 1036912506,84 EUR. D'après la proposition de cession à GSTM, CEF transfère la branche d'activités en échange d'un billet à ordre de GSTM;
(2) deux contrats d'emprunt obligatoirement convertibles conclus par EIL et GSTM, l'un daté du 17 juin 2011 et l'autre du 30 juin 2014 (ci-après les «contrats ZORA GSTM», ensemble ci-après avec le contrat ZORA LNG, les «contrats ZORA»), sensiblement de même contenu. En vertu des contrats ZORA GSTM, EIL accorde à GSTM un prêt remboursable par émission d'actions GSTM. Ce prêt arrive à échéance le 17 juin 2026. À la fin de cette période, il sera converti en actions, sauf s'il l'a déjà été anticipativement par l'une des parties avec l'accord écrit de l'autre. Le «prix d'émission» du prêt est de 1 036 912 507 EUR. Le prix de conversion sera égal au «prix d'émission» plus les accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion;
(3) un contrat d'achat d'actions à terme prépayé conclu entre CEF et EIL le 17 juin 2011 (le contrat à terme GSTM). En vertu de ce contrat, CEF achète l'ensemble des droits d'EIL sur les actions GSTM à un prix égal au «prix d'émission» du ZORA GSTM. Les actions GSTM seront cédées à CEF à la date de leur émission.