(62) D'après la demande de DFA GSTM de 2010, telle qu'approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise, le revenu annuel imposable de GSTM est égal à une marge convenue avec l'administration fiscale luxembourgeoise (ci-après la «marge GSTM»). Par conséquent, GSTM sera imposée sur cette marge uniquement. La différence entre le bénéfice réellement réalisé par GSTM et la marge GSTM (les accrétions sur ZORA) est considérée comme une charge déductible associée au ZORA GSTM.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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