Article considérant 67

(67) Le traitement fiscal accordé à EIL est analogue à celui décrit pour LNG Luxembourg, et repose sur les mêmes arguments. Par conséquent, pendant la durée de vie du ZORA GSTM, EIL peut choisir de ne comptabiliser aucun revenu imposable ni aucune charge fiscalement déductible. À la conversion, si EIL choisit d'appliquer le régime dérogatoire prévu par l'article 22 bis LIR, elle ne comptabilisera aucun revenu et, ainsi, ne sera redevable d'aucun impôt sur les sociétés. Comme il sera expliqué au considérant 76 ci-dessous, LNG a choisi de conserver la comptabilisation du ZORA GSTM à sa valeur comptable.