(71) Les comptes sociaux de GSTM pour 2012 indiquent qu'EIL «a accordé un emprunt obligatoirement convertible d'un montant de 1036912506,84 EUR à [GSTM] d'une durée de 15 ans à compter du 17 juin 2011».
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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