(74) Conformément à la DFA GSTM de 2010, GSTM est imposée sur la marge GSTM. La figure 3 ci-dessous présente le calcul de la marge GSTM pour l'exercice 2011. Le «revenu net avant impôt et avant accrétion du ZORA» s'élevait à 45522581,00 EUR. Le revenu imposable de GSTM est calculé sur la base de [1/(50-100)]% du total moyen des actifs de la société pour la période 2011, qui s'élevait à 3,7 milliards d'EUR. Le revenu imposable retenu pour GSTM sur cette base s'élève à [500 000 - 600 000] EUR (auquel est ajouté un montant désigné comme «rémunération sur le capital», de [6 000-11 000]EUR). La différence entre ce montant et le «revenu net avant impôt et avant accrétion du ZORA» est le montant de 44,9 millions d'euros inscrit dans la déclaration fiscale au titre de l'accrétion sur ZORA déductible.
Figure 3
Calcul du revenu imposable de GSTM pour l'année 2011, tel que détaillé à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de GSTM pour 2011
| Total actif | De | à | Nombre de jours | Moyenne
| 8 691 871 776 | 2.5.2011 | 31.12.2011 | 244 | 3 729 884 433
|
| Total des dettes finançant les actifs | 3 729 202 241
| Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora | [45 000 000-50 000 000]
| Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora relatif au capital | 8 326
| Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora relatif à la dette finançant les actifs | [45 000 000-50 000 000]
| Total | [45 000 000-50 000 000]
| Marge de [1/(50-100) %] | [550 000-600 000]
| Rémunération sur le capital |
| Rémunération sur la dette finançant les actifs (marge de [1/(50-100) %]) | [550 000-600 000]
| Marge nette total | [550 000-600 000]
| La marge à déjà été comptabilise dans les comptes annuels, aucun ajustement n'est à opérer
| Calcul du montant imposable | EUR
| Résultat de l'exercice | 420 802
| Ajouter: impôts | [150 000-200 000]
| Montant imposable | [550 000-600 000]
| Impôt sur le revenu des collectivités | [100 000-150 000]