(75) Les déclarations fiscales de GSTM montrent que, comme indiqué précédemment, la marge GSTM a changé après 2011. Comme illustré dans la figure 4 pour les années 2012 et 2013, la marge GSTM n'est pas fixée à [1/(50-100)%] de la valeur des actifs, ainsi qu'il avait été initialement envisagé dans la demande de DFA GSTM de 2010, mais à [0-1 %] de la valeur des dettes finançant les actifs. En 2014, la marge GSTM a été fixée à [0-1 %] du montant total des emprunts et des créances. Les déclarations fiscales indiquent que la marge GSTM pour ces années a été calculée par référence aux demandes de DFA des 11 juillet 2012 et 11 novembre 2013 qui, comme indiqué au considérant 64, n'ont jamais été acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise.
Figure 4
Calcul du revenu imposable de GSTM par référence aux demandes de décisions anticipatives de 2010 et de 2012, jointes à l'annexe 3 de la déclaration fiscale de GSTM pour 2012
Annexes a la déclaration pour impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'Anne 2012 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2013 au nom de:
GDF SUEZ Treasury Management S.à.r.l numéro fiscal 2011 2416 545
| Annexe 3 | STAW/NGOK
Notes explicatives
Généralités
Reference est faite aux lettres du conseiller fiscal du 9 février 2010 et 15 juin 2012.
Marge sur activité de financement
Reference et faite aux accords préalables en matière de prix de transfert du conseiller fiscal du 11 juillet 2012 et du 11 novembre 2013 (les APAs)
La marge sus activité de financement est calculée comme suit:
| Montant moyen des dettes finançant les actifs (*) | du | au | jours | % (**) | marge
| [9 000 000 000-10 000 000 000] | 1/1/2012 | 31/12/2012 | 366 | 4,2 bps | [3 000 000-4 000 000]
| Total | | | 366 | |
Rémunération du capital à risque
| Capital moyen | du | au | jours | rémunération du capital a risque
| [2 000 000-3 000 000] | 1/1/2012 | 31/12/2012 | 366 | [20 000-30 000]
| Total | | | 366 |
Calcul de l'accrétion sur Zora
(*) Calcule sur une base mensuelle
(**) Nous nous referons a l'étude de prix de transfert comme prévu dans les APAs
| Revenu net avant impôt et avant accrétion du Zora | [100 000 000-150 000 000]
| Moins: rémunération en capital | [20 000-30 000]
| Moins: marge minimum | [3 000 000-4 000 000]
| Accrétion sur Zora | [100 000 000-150 000 000]
| Le montant de l'accrétion sur le Zora tel qu'indiqué dans les comptes n'est pas conforme aux APAs (pas suffisant). Par conséquent, un ajustement de EUR [40 000-50 000] a été opéré dans le bilan fiscal et le compte de profits et perles fiscal et cet ajustement sera reflété dans les comptes commerciaux d l'année 2013.