(77) Enfin, une participation dans GSTM d'un montant égal au nominal du ZORA GSTM apparaît également dans les déclarations fiscales de CEF dans la catégorie des participations admissibles à l'exonération des revenus de participations au titre de l'article 166 LIR.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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