Article considérant 78

(78) Les règles de droit commun applicables à l'imposition des sociétés au Luxembourg sont énoncées dans la LIR. Selon l'article 159 LIR, les sociétés ayant leur résidence fiscale au Luxembourg sont assujetties à l'impôt sur la totalité de leurs revenus. L'article 163 LIR prévoit que l'impôt luxembourgeois sur les sociétés s'applique au revenu imposable réalisé par un contribuable au cours d'une année donnée. Avant 2013, l'ensemble des sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg étaient imposées sur leur bénéfice imposable au taux standard de 28,80 %. Depuis 2013, le taux d'imposition standard est de 29,22 %.