(83) S'agissant de l'imposition des dividendes et autres revenus provenant de participations, l'article 166 LIR introduit au Luxembourg le «régime d'exonération des revenus de participations». Ce régime prévoit une exonération de l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et de l'impôt sur la fortune frappant l'actif net pour les revenus provenant des participations détenues par les entités qui répondent à certains critères. Dans son avis sur le projet de loi incorporant cette disposition dans la LIR, le Conseil d'État luxembourgeois a indiqué que ce régime était justifié afin d'éviter la triple imposition pour des raisons d'équité fiscale et d'ordre économique.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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