(84) L'article 166, alinéa 2, LIR énumère les entités qui peuvent bénéficier de l'exonération des revenus de participations, lesquelles incluent les sociétés de capitaux imposables au Luxembourg (telles que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés énumérées à l'article 2 de la directive 90/435/CEE du Conseil.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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