(86) À condition que ces deux conditions soient remplies, les revenus tirés de la participation (dividendes, plus-values ou autres revenus tirés de la participation) sont entièrement exonérés de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés. En vertu de l'article 166, alinéa 9, LIR et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 (le «règlement du 21 décembre 2001»), l'exonération des revenus de participations s'applique également aux plus-values («revenus dégagés par la cession de la participation»).
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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