(91) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause paraissait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et a émis des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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