Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(92) Plus particulièrement, dans la décision d'ouverture, la Commission a émis des doutes quant aux questions de savoir:

(1) si les autorités fiscales luxembourgeoises avaient permis à raison la déduction des accrétions sur ZORA et si les ZORA étaient conformes au principe de pleine concurrence;

(2) au cas où les autorités fiscales luxembourgeoises auraient eu raison de permettre la déduction des accrétions sur ZORA, premièrement si les autorités fiscales luxembourgeoises ont eu raison d'accepter l'application de l'article 22 bis LIR; et deuxièmement, si la méthode utilisée pour déterminer les revenus imposables de GSTM et de LNG Supply était conforme au principe de pleine concurrence;

(3) si l'effet combiné de la déductibilité des dépenses (accrétions sur ZORA) au niveau de LNG Supply et de GSTM et de la non-imposition du revenu correspondant au niveau d'EIL et de LNG Luxembourg déroge à l'objectif général du système fiscal luxembourgeois, conférant ainsi un avantage sélectif aux sociétés holdings LNG Holding et CEF.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).