(94) Au cas où les autorités fiscales luxembourgeoises auraient eu raison de permettre la déduction des accrétions sur ZORA, la Commission a émis un deuxième doute qui peut être exposé en deux parties:
(1) premièrement, la Commission a remis en cause l'application de l'article 22 bis LIR, selon lequel aucun impôt sur le revenu des sociétés n'est dû sur la conversion du ZORA en actions. Si les accrétions sur ZORA étaient à considérer comme des intérêts débiteurs déductibles, ce que la Commission a contesté en émettant son premier doute, elles auraient dû être imposées comme des revenus au niveau d'EIL et de LNG Luxembourg, ou au niveau des sociétés holdings, et n'auraient pas dû bénéficier d'une exonération au titre de l'article 22 bis LIR;
(2) deuxièmement, la Commission a émis des doutes quant à la méthode utilisée dans les DFA en cause pour déterminer les revenus imposables de LNG Supply et de GSTM — une marge imposable ne reposant sur aucune analyse économique — et quant à la conformité de cette méthode avec le principe de pleine concurrence.