(96) Dans le cadre de ce troisième doute, la Commission examinait aussi si le traitement fiscal validé par les DFA pourrait constituer une mauvaise application de l'article 166 LIR, dont l'objectif est d'éliminer la double imposition économique d'un même bénéfice. Plus particulièrement, la Commission relevait que l'application de l'article 166 LIR semblait avoir été invoquée par CEF et par LNG Holding pour exonérer des bénéfices qui n'avaient pas été imposés au niveau de GSTM et de LNG Supply.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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