Version d'origine : acte du 20/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0422)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →
1. Les aides d'État sous la forme d'aides à l'investissement accordées par l'Italie à l'autorité portuaire de Naples par décret ministériel du 27 octobre 1999 adopté dans le cadre général de la loi no 413/1998, en liaison avec le décret ministériel du 2 mai 2001, que l'Italie a illégalement mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.
2. Les aides d'État sous la forme de redevances de concession indûment basses accordées par l'autorité portuaire de Naples à CAMED, que l'Italie a illégalement mises à exécution via le contrat de concession de 2004 conclu par CAMED et par l'autorité portuaire de Naples le 29 juillet 2004, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Aller plus loin
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