(101) Enfin, CAMED affirme que si les mesures devaient être considérées comme des aides, il s'agirait d'aides existantes dans la mesure où le délai de prescription fixé à l'article 17 du règlement de procédure a expiré.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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