Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(104) Le plaignant souscrit à l'évaluation préliminaire de la Commission pour ce qui est de la nature publique des ressources transférées à l'autorité portuaire de Naples et du caractère sélectif des mesures dont celle-ci a bénéficié, affirmant en particulier que les mesures d'aide ne peuvent représenter un simple transfert de ressources entre organismes publics. En effet, en vertu de la loi no 84/1994, les autorités portuaires, bien qu'elles soient des organismes publics non économiques dotés de la personnalité juridique de droit public, jouissent d'une large autonomie administrative et financière grâce à laquelle les concessions qui leur sont accordées pour, entre autres, la gestion des cales sèches échappent au contrôle ministériel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).