Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(105) Le plaignant partage l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les mesures ne remplissent pas les quatre conditions de la jurisprudence Altmark et, partant, la gestion des cales sèches par l'autorité portuaire de Naples ne peut pas être considérée comme un service d'intérêt économique général et représente un avantage économique.

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