(106) Le plaignant partage l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les mesures sont susceptibles de fausser la concurrence entre les ports européens et d'affecter les échanges entre États membres. En particulier, il confirme que les ports italiens opèrent dans un régime de concurrence avec différents ports européens au sein d'un marché concurrentiel et que, partant, l'argument des autorités italiennes selon lequel la demande de rénovation des infrastructures de réparation navale serait locale doit être rejeté.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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