Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(108) Le plaignant soutient en outre que la gestion des cales sèches est un service d'une valeur économique considérable. Selon les estimations, le chiffre d'affaires annuel de CAMED se situerait entre 6 millions d'EUR et 9 millions d'EUR (pour une redevance annuelle égale à 137409,68 EUR). La valeur de la concession pour la gestion des cales sèches publiques est comprise, compte tenu de sa durée totale, entre 180 millions d'EUR et 270 millions d'EUR. CAMED perçoit en particulier des recettes tarifaires en contrepartie de: i) l'utilisation des cales sèches et ii) la prestation d'autres services annexes (liés à l'entrée, à la sortie et à la présence de navires dans les cales et à la fourniture d'électricité, par exemple). Le plaignant souligne le fait que CAMED est libre de fixer ses tarifs sans aucun contrôle de l'autorité portuaire de Naples et que les tarifs qu'elle pratique sont excessifs, de loin supérieurs à ceux pratiqués par les gestionnaires d'infrastructures similaires situées dans d'autres ports (en novembre 2012, CAMED a augmenté ses tarifs de plus de 300 %).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).