Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(110) Selon le plaignant, les mesures faussent la concurrence de deux manières. Premièrement, CAMED, en tant que gestionnaire de l'infrastructure, est avantagée par rapport à ses concurrents potentiels parce que i) elle a obtenu la concession pour gérer les cales sèches sans avoir participé à une procédure d'appel d'offres et ii) elle verse à l'autorité portuaire de Naples une redevance inexplicablement basse, alors qu'elle impose des tarifs excessifs aux autres opérateurs qui souhaitent utiliser les cales. Deuxièmement, CAMED, en tant qu'entreprise de réparation navale, est avantagée en ce qu'elle utilise les cales domaniales de manière indûment privilégiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).