Article considérant 112

(112) En ce qui concerne la compatibilité des mesures d'aide avec le marché intérieur, le plaignant partage l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les cales sèches ne sont pas des infrastructures de transport et, à ce titre, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. En outre, le plaignant estime que les mesures ne remplissent pas les critères de compatibilité visés i) à l'article 107, paragraphe 3, points a) ou c), relatifs aux aides à finalité régionale, ou ii) dans l'encadrement SIEG de 2011, ou iii) dans les règles sectorielles en matière d'aides d'État dans le secteur de la construction navale.