(113) Enfin, le plaignant rejoint l'avis de la Commission selon lequel les mesures d'aide ont été accordées au moment où les différents lots de travaux ont été ajoutés dans le programme d'investissement préparé à la demande de l'autorité portuaire de Naples, et non en 1998 (comme l'affirment les autorités italiennes), en application de l'article 9 de la loi no 413/1998.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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