(116) Selon la législation italienne, les autorités portuaires sont des organismes publics non économiques dont la mission consiste à veiller à l'entretien et au développement de l'infrastructure portuaire. À cette fin, une autorité portuaire ne peut utiliser les ressources financières dont elle dispose que pour administrer le port et remplir les fonctions attribuées légalement à celui-ci (voir le considérant 55).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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