Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(117) La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») a toujours défini une entreprise comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle a toujours soutenu que toute activité consistant à offrir des biens et des services sur le marché constituait une activité économique.

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