Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(121) S'il ne peut être exclu que, compte tenu de ses fonctions publiques, l'autorité portuaire de Naples puisse exercer elle aussi des activités relevant de la compétence des pouvoirs publics, la présente décision porte exclusivement sur la gestion des cales sèches subventionnées et leur location contre rémunération. Selon une jurisprudence constante, la qualification d'entreprise peut seulement être liée à une activité bien précise. Une entité qui exerce à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières. Dès lors, la Commission n'est pas tenue de déterminer si les autres activités de l'autorité portuaire de Naples (autres que la location des infrastructures de réparation navale contre rémunération) constituent des activités économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).