(122) Les ressources allouées aux projets d'investissement en faveur de l'autorité portuaire de Naples ont été prélevées sur le budget de l'État. Comme indiqué à la section 5.1.1, l'autorité portuaire de Naples peut être considérée comme une entreprise aux fins de la présente décision, puisqu'elle exerce une activité économique pour le compte du propriétaire, en l'occurrence l'État italien. Par conséquent, le transfert correspond à un transfert de ressources d'État et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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