(128) Dans le cas d'espèce (voir considérant 62), l'Italie a affirmé qu'en vertu de l'article 1er, point g), du décret ministériel du 14 novembre 1994 toutes les autorités portuaires italiennes sont chargées d'une obligation de service public. La Commission va donc évaluer si les quatre conditions de l'arrêt Altmark sont réunies.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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