(13) Les cales nos 1, 2 et 3 sont utilisées par CAMED pour exercer des activités de réparation navale et, en principe, par toute autre entreprise de réparation navale, conformément au «règlement relatif à l'exploitation des cales sèches dans le port de Naples», adopté en 2002 et modifié ultérieurement (ci-après le «règlement de 2002»). Selon les autorités italiennes, tous les utilisateurs concernés (d'autres entreprises de réparation navale, par exemple) doivent avoir accès à toutes les cales sèches du port de Naples sur la base de certaines règles objectives et prédéfinies.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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