Article considérant 130

(130) Dans le cas d'espèce, la nature, la durée et la portée de l'obligation de service public dont aurait été chargée l'autorité portuaire de Naples ne sont pas clairement définies. Contrairement à ce que les autorités italiennes affirment (voir considérant 63), le droit national [article 1er, point g), du décret ministériel du 14 novembre 1994] décrit seulement en des termes très généraux l'obligation imposée à toutes les autorités portuaires, qui consiste en la «gestion des […] cales sèches pour le secteur industriel», et ne donne aucune autre précision. L'article 1er, point g), ne définit pas du tout la durée de l'obligation de service public présumée. Cette disposition formulée en des termes génériques ne définit pas non plus clairement la nature et la portée de l'obligation.