Article considérant 131

(131) En tout état de cause, en ce qui concerne le point de savoir si les obligations de service public présumées sont aptes à être considérées comme un service d'intérêt économique général, la Commission estime que les autorités italiennes ont commis une erreur manifeste. Les autorités italiennes n'ont fourni aucun élément de preuve montrant que l'autorité portuaire de Naples, en louant des structures pour la réparation navale contre rémunération, exerce une activité qui n'est pas disponible sur le marché aux mêmes conditions de prix, de qualité, de continuité et d'accès au service. La Commission considère que la présence (ou la possibilité de construire) d'autres cales sèches et docks flottants de même taille dans le port de Naples et dans les ports voisins a pour effet que la gestion d'une cale sèche en particulier par l'autorité portuaire ne peut être considérée comme un service d'intérêt économique général. En outre, les installations subventionnées ne fournissent pas un service dont pourrait bénéficier la société dans son ensemble, mais un simple service de réparation navale dans la région de Naples. Dans l'arrêt Enirisorse, la Cour a confirmé que l'exploitation de tout port de commerce ne relève pas automatiquement de la gestion d'un service d'intérêt économique général. Par conséquent, la Commission estime que les services qui revêtent un caractère économique fournis par l'autorité portuaire de Naples ne présentent pas de caractères spécifiques par rapport à la location d'infrastructures de réparation navale sur le marché et ne corrigent pas une éventuelle défaillance du marché.