(132) En ce qui concerne les deuxième et troisième conditions Altmark, la Commission formule les observations suivantes. Le décret ministériel du 14 novembre 1994 ne fournit ni quantification ni paramètre objectif et transparent pour le calcul préalable de la compensation octroyée en contrepartie des obligations de service public prétendument exécutées par l'autorité portuaire de Naples. Les actes de concession (voir considérant 125) ne définissent pas non plus ultérieurement la compensation présumée en contrepartie des obligations de service public.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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