(133) Il est dès lors impossible de savoir si la compensation octroyée dépasse ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts imputables à l'exécution des obligations de service public présumées, compte tenu d'un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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