(134) En ce qui concerne la quatrième condition Altmark, la Commission fait observer que, selon l'Italie, le droit italien ne prévoyait pas et ne prévoit toujours pas que l'autorité portuaire de Naples soit chargée de l'obligation de service public via une procédure de marché public (voir considérant 66).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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