(136) Les autorités italiennes n'ont présenté aucune analyse globale des coûts qu'une entreprise adéquatement équipée aurait encourus pour exécuter ces obligations de service public présumées. Elles n'ont même pas dit si une telle analyse avait été réalisée pour déterminer la méthode de calcul de la compensation.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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