Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(137) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les quatre conditions cumulatives ne sont pas respectées; par conséquent, les mesures en cause constituent un avantage économique.

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