(139) La Commission prend acte des arguments de l'Italie selon lesquels, en vertu du droit national, l'exploitation des ports relève du domaine de compétence des pouvoirs publics et les autorités portuaires n'opèrent pas dans un secteur libéralisé et ouvert à la concurrence et aux échanges entre États membres.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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