(140) Comme indiqué aux considérants 118 et 119, le projet d'investissement qui prévoit la rénovation des cales sèches pour recréer des conditions d'utilisation adéquates permettra à l'autorité portuaire de Naples de poursuivre l'activité économique de location des cales sèches et, ainsi, d'améliorer sa position concurrentielle. Bien que l'autorité portuaire de Naples soit active sur un marché en amont de la location d'infrastructures de construction/réparation navale, le fait que cette infrastructure reçoive des subventions et serve à fournir des services de réparation et de construction de navires en aval fausse la concurrence et affecte les échanges au sein de l'Union. La raison en est que le secteur de la construction/réparation navale est ouvert à la concurrence et aux échanges au sein de l'Union. C'est pourquoi les règles particulières applicables au secteur de la construction navale définissent un cadre pour toute intervention publique éventuelle dans ces structures. En outre, l'autorité portuaire de Naples entre en concurrence avec les autres gestionnaires qui peuvent louer des infrastructures de construction/réparation navale dans l'Union; à ce titre, elle opère sur un marché ouvert à la concurrence et aux échanges au sein de l'Union.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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